La DADVSI discutée à l'Assemblée aujourd'hui et mercredi

La loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), aux enjeux pourtant très importants, devrait être adoptée cette semaine selon une procédure d'urgence par l'Assemblée puisque le gouvernement n'a pas respecté le délai pour transposer la directive européenne EUCD (European Union Copyright Directive).de 2001!

Il faut rappeler que cette même directive n'a pas été débattue en toute liberté par les parlementaires européenspuisqu'elle était le résultat d'accords internationaux signés entre diplomates en 1996, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. La communauté européenne a apposé sa signature sur les deux traités de l'OMPI (WCT et WPPT)le 20 décembre 1996, engageant alors l'ensemble des états membres dans une course à la surprotection du droit d'auteur.

Le projet de loi DADVSI, confié à la Commission spécialisée portant sur les aspects juridiques d'une oeuvre sur Internet, dite commission Sirinelli, du nom de son président, vise à notamment à "instituer une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres" et à assimiler le contournement de ses dispositifs à de la contrefaçon, selon le site de l'Assemblée Nationale.

La loi DADVSI, si elle est adoptée en l'état, interdira les logiciels de lecture et d'échange de fichiers ne disposant pas de gestion des droits numériques. L'adoption de cette loi marquerait donc une forte limitation du droit à la copie privée, droit pour lequel les citoyens français payent quand ils achètent des CD vierges ou des baladeurs numériques. Le ministre de la Culture, M. Donnedieu de Vabres apporte son soutien à ce projet.

215 amendements ont été déposés (voir l'analyse thématique de ces amendements sur le site de "Temps Nouveaux"), qui devront être débattus une seule fois, procédure d'urgence imposée par le gouvernement oblige Les députés n'auront que deux jours pour décider de l'avenir de la diffusion de la culture en France. Ils devront faire le choix entre le modèle purement économique de confort des monopoles des industries culturelles, ou le modèle social de l'accès garanti à la culture et la sauvegarde des pratiques culturelles. Une série d'amendements tente de jouer la conciliation entre les deux mondes. Il s'agit de ceux, proposés par l'Alliance Public-Artistes, repris par le PS et par certains députés UMP, qui visent à instaurer une licence globale.

Selon une enquête de la Spedidam, 75% des internautes seraient d'accords avec cette solution "leur permettant d'échanger des oeuvres sur internet, dans un mode optionnel, contre une rémunération forfaitaire destinée aux ayants droit". Toujours selon cette organisation d'artistes-interprètes, "les internautes d'accord pour payer un supplément mensuel afin d'avoir le droit de téléchargement et d'échanger librement et légalement de la musique, des films et des images seraient prêts à payer en moyenne 6,90 euros par mois".

Télécharger n'a aucun effet sur l'achat de CD et DVD... Une étude financée par le ministère de la Recherche et publiée aujourd'hui indique que l'intensité du copiage n'a "globalement aucun effet" sur les achats de CD et DVD. Lire l'article du Nouvel Obs

 

L'association EUCD.info a lancé une pétition contre cette loi. L'association a réuni les signatures de plus de 120 000 particuliers et de plus de 700 organisations - dont plus de 160 entreprises menacées. Ce projet de loi est également combattu par le monde du logiciel libre.

 

Signez la pétition eucd.info contre le projet DADVSI

Lisez le communiqué de presse du MJS